Étapes de lecture
13e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 mai 2011
13e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 mai 2011
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Jeudi 9 février 2012
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Vendredi 27 juillet 2012
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 mai 2011
(13e législature)
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- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Etude d'impact
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 mai 2011
(13e législature)
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 4 mai 2011
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Rapport de la commissionMardi 17 janvier 2012
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Discussion en séance publiqueJeudi 9 février 2012
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✅Jeudi 9 février 2012
Première lecture au Sénat
Jeudi 9 février 2012
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 9 février 2012
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Rapport de la commissionMercredi 22 février 2012
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Texte de la commissionMercredi 22 février 2012Mise en ligne : mercredi 22 février 2012 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 18 juillet 2012
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 22 février 2012 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✅Mercredi 18 juillet 2012
Promulgation de la loi
Vendredi 27 juillet 2012
Publiée au Journal Officiel du samedi 28 juillet 2012
Publié au Journal Officiel du mercredi 1er août 2012