Étapes de lecture
13e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 1er août 2011
13e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 1er août 2011
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Première lecture au Sénat
Jeudi 9 février 2012
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Promulgation de la loi
Lundi 25 mars 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 1er août 2011
(13e législature)
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- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
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Etude d'impact
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 1er août 2011
(13e législature)
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 1er août 2011
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 9 février 2012
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 9 février 2012
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 9 février 2012
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Texte de la commissionMercredi 27 février 2013Mise en ligne : mercredi 27 février 2013 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 12 mars 2013
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 27 février 2013 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Lundi 25 mars 2013
Publiée au Journal Officiel du mardi 26 mars 2013