Observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

• Commission des affaires européennes
  Rapport d'information

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    Mardi 25 septembre 2012

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, n° 202, déposé le mardi 25 septembre 2012.