Modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages, n° 328, déposée le mercredi 24 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.