Assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions

14e législature
Proposition de loi tendant à assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions (dépôt le mardi 13 novembre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012 (14e législature)