Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 27 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants, n° 443, déposée le mardi 27 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.