Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins, n° 535, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.