Encadrement du démarchage téléphonique des particuliers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers, n° 498, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.