Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer, n° 1137, déposée le jeudi 13 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.