Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma

14e législature
Proposition de loi visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma (dépôt le mercredi 23 janvier 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 janvier 2013 (14e législature)