Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi organique tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire, n° 580, déposée le lundi 14 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.