Principe d'égalité en matière successorale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative au principe d'égalité en matière successorale, n° 645, déposée le mercredi 23 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.