Réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires, n° 648, déposée le mercredi 23 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.