Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes, n° 893, déposée le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 4 avril 2013 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.