Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 901, déposée le mercredi 3 avril 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 avril 2013 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.