Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

Projet de loi

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, n° 496 , déposé(e) le mercredi 10 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les étapes de la procédure