Supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

14^e législature

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées (dépôt le jeudi 10 octobre 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées, n° 1439, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.