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Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires, n° 1310
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 14h15