Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français

14^e législature

Proposition de loi obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français (dépôt le mercredi 24 juillet 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français, n° 1312, déposée le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 14h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.