Mise en oeuvre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

• Commission des affaires sociales
  Rapport d'information

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    Mercredi 17 juillet 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, n° 1281, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

    Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 15h45