Mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

  • Accéder à la page de la commission
  • Rapport d'information

    Mercredi 17 juillet 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, n° 1282, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

    Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 15h45