Rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français, n° 1313, déposée le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 14h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.