Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat

14^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport (dépôt le mercredi 23 octobre 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport, n° 1490, déposée le mercredi 23 octobre 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.