Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 31 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1508, déposée le jeudi 31 octobre 2013.

Mise en ligne : lundi 4 novembre 2013 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.