Fraude aux prestations sociales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la fraude aux prestations sociales, n° 1569, déposée le jeudi 21 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 21 novembre 2013 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.