Améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 décembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux, n° 1634, déposée le mercredi 11 décembre 2013.

Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.