Devoir de vigilance des donneurs d'ordre et des sociétés mères - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 février 2014 (14^e législature)

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1777, déposée le mardi 11 février 2014.

Mise en ligne : jeudi 13 février 2014 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.