Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 29 avril 2014
(14e législature)
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1897, déposée le mardi 29 avril 2014.Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 12h00