Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 avril 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, n° 1871, déposée le mercredi 9 avril 2014.Mise en ligne : jeudi 10 avril 2014 à 11h45