Limitation à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales, n° 2077, déposée le mercredi 2 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.