Interdiction de la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes

14^e législature

Proposition de loi visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules (dépôt le mercredi 2 juillet 2014).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives apparaissant dans les documents administratifs demandés aux automobilistes pour la circulation des véhicules, n° 2081, déposée le mercredi 2 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.