Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen

Proposition de loi visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen (dépôt le mardi 22 juillet 2014).