Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 septembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité, n° 2212, déposée le mercredi 17 septembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.