Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (dépôt le mercredi 22 octobre 2014).

La loi en construction

Le dossier législatif du Sénat

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Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 22 octobre 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 22 octobre 2014
Texte adopté ✅

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 5 juin 2015
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Vendredi 5 février 2016

Dépôt au Sénat

Mercredi 22 octobre 2014

Première lecture au Sénat

Mercredi 22 octobre 2014

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme , n° 48, déposé le mercredi 22 octobre 2014.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 22 octobre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 1er avril 2015

Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°48), n° 386, déposé le mercredi 1er avril 2015.

Texte de la commission

Mercredi 1er avril 2015

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°48), n° 387, déposé le mercredi 1er avril 2015.

Mise en ligne : mercredi 1er avril 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 4 juin 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°48), n° 387, déposé le mercredi 1er avril 2015.

Mise en ligne : mercredi 1er avril 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°387 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 4 juin 2015

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme le 4 juin 2015, T.A. n° 110

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 5 juin 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme , n° 2852, déposé le vendredi 5 juin 2015.

Mise en ligne : mardi 9 juin 2015 à 18h10
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 5 juin 2015

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2852

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 janvier 2016

Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n°2852), n° 3443, déposé le mercredi 27 janvier 2016.
Discussion en séance publique

Jeudi 28 janvier 2016
Amendements déposés sur le texte n° 2852

Accéder aux amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 28 janvier 2016

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme le 28 janvier 2016, T.A. n° 669

Promulgation de la loi

Vendredi 5 février 2016

Loi n°2016-114 du vendredi 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

Publiée au Journal Officiel du samedi 6 février 2016

Baromètre de l'application des lois