Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 novembre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes, n° 2400, déposée le mercredi 26 novembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 27 novembre 2014 à 10h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.