Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

14^e législature

Proposition de loi complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (dépôt le mercredi 11 mars 2015).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, n° 2635, déposée le mercredi 11 mars 2015.

Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 20h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.