Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah

14^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (dépôt le mercredi 8 avril 2015).

La loi en construction

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 avril 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 avril 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 avril 2015
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Jeudi 25 juin 2015
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Jeudi 23 juillet 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 avril 2015 (14^e législature)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, n° 2705, déposé le mercredi 8 avril 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 avril 2015 à 9h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 avril 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, n° 2705, déposé le mercredi 8 avril 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 avril 2015 à 9h50
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 8 avril 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 17 juin 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n°2705), n° 2875, déposé le mercredi 17 juin 2015.
Discussion en séance publique

Mercredi 24 juin 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Mercredi 24 juin 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français le 24 juin 2015, T.A. n° 541

Première lecture au Sénat

Jeudi 25 juin 2015

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, n° 554, déposé le jeudi 25 juin 2015.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 25 juin 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 1er juillet 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n°554), n° 584, déposé le mercredi 1er juillet 2015.

Texte de la commission

Mercredi 1er juillet 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n°554), n° 585, déposé le mercredi 1er juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 9 juillet 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n°554), n° 585, déposé le mercredi 1er juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 1er juillet 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°585 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 9 juillet 2015

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français le 9 juillet 2015, T.A. n° 130

Promulgation de la loi

Jeudi 23 juillet 2015

Loi n°2015-892 du jeudi 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Publiée au Journal Officiel du vendredi 24 juillet 2015

Baromètre de l'application des lois