Précision de l'Interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 mai 2015 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux, n° 2752, déposée le mercredi 6 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 7 mai 2015 à 16h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.