Expulsion facilitée des squatteurs de domiciles particuliers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile , n° 2850, déposée le mercredi 3 juin 2015.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.