Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen

14^e législature

Proposition de loi visant à réserver l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen (dépôt le mercredi 14 octobre 2015).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à réserver l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen, n° 3133, déposée le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.