Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles

14e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles (dépôt le mercredi 28 octobre 2015).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 octobre 2015 (14e législature)