Accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services

14^e législature

Proposition de loi visant à garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services (dépôt le mardi 10 novembre 2015).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services, n° 3211, déposée le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2015 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.