Accès aux marchés publics des entreprises en difficulté - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative à l'accès aux marchés publics et privés des entreprises en difficulté, n° 3212, déposée le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2015 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.