Consultation référendaire pour la modification des limites régionales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 décembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à la consultation référendaire pour la modification des limites régionales, n° 3329, déposée le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.