Nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public, n° 3482, déposée le mardi 9 février 2016.

Mise en ligne : jeudi 11 février 2016 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.