Pouvoirs exceptionnels aux autorités de l'Etat en matière de terrorisme islamiste - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 juin 2016 (14^e législature)

Proposition de loi donnant aux autorités de l’Etat des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation, n° 3853, déposée le mardi 21 juin 2016.

Mise en ligne : jeudi 23 juin 2016 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.