Délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites, n° 3931, déposée le mercredi 6 juillet 2016.

Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2016 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.