Protection de l'enfant - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à la protection de l'enfant, n° 3955, déposée le mercredi 13 juillet 2016.

Mise en ligne : vendredi 15 juillet 2016 à 13h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.