Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 22 août 2016
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, n° 4002, déposé le lundi 22 août 2016.Mise en ligne : mardi 23 août 2016 à 14h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.