Durcissement des sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue, n° 4094, déposée le vendredi 7 octobre 2016.

Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.